Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au service et son utilisation. Le service consiste en la surveillance automatisée de sites web : il relève l'état des technologies employées, la validité des certificats, la disponibilité et diverses caractéristiques techniques publiquement observables, en produit des constats et en informe l'utilisateur.
Le service est destiné aux professionnels. En souscrivant, l'utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et communique les informations d'identification nécessaires à l'établissement des factures.
Le service est exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, administrations, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du droit de la consommation. En souscrivant, l'utilisateur déclare agir à titre professionnel.
2. Ce que le service est, et ce qu'il n'est pas
Le service est un outil de surveillance d'obsolescence technique. Il ne constitue ni un audit de sécurité, ni un test d'intrusion, ni une garantie contre les intrusions, les défaillances ou les pertes de données.
Les constats produits reposent exclusivement sur des informations publiquement observables depuis l'extérieur du site. Ils ne préjugent pas de l'état réel de l'installation, notamment lorsque des correctifs ont été appliqués sans que la version publiquement annoncée en rende compte.
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des constats produits : une technologie peut n'être pas détectée, une version peut être annoncée à tort par le site analysé, et l'absence de constat ne vaut en aucun cas attestation de conformité, de sécurité ou de bon état d'un site.
L'utilisateur demeure seul responsable de l'exploitation, de la maintenance et de la sécurité de ses sites, ainsi que des décisions qu'il prend au vu des informations restituées par le service. Il lui appartient de faire valider toute intervention par un professionnel compétent.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une intrusion, d'une défaillance ou d'une perte de données affectant un site surveillé, que le service ait ou non signalé un constat s'y rapportant.
3. Compte et accès
L'inscription au service est ouverte. La mise sous surveillance d'un site est subordonnée à la validation du compte par l'éditeur.
L'utilisateur déclare être propriétaire des sites qu'il déclare, ou disposer de l'autorisation de leur propriétaire pour en demander la surveillance. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer la surveillance d'un site sans avoir à en justifier.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'éditeur de tout usage non autorisé.
L'éditeur peut suspendre l'accès, immédiatement et sans indemnité, en cas d'usage contraire aux présentes conditions ou lorsque la surveillance d'un site déclaré lui est contestée par le titulaire de ce site.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à n'utiliser le service que dans le cadre prévu par les présentes conditions. Il s'interdit notamment :
- de demander la surveillance d'un site dont il n'est ni titulaire ni mandataire ;
- de revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers l'accès au service, hors des cas expressément prévus par la formule Agence ;
- d'extraire de façon automatisée ou systématique le contenu du service, d'en analyser le fonctionnement interne ou de tenter d'en contourner les limitations ;
- de présenter les résultats du service comme un audit de sécurité, une certification ou une garantie, auprès de quelque tiers que ce soit.
Tout manquement autorise l'éditeur à suspendre l'accès puis, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, à résilier l'abonnement sans remboursement de la période en cours.
5. Essai gratuit
Un essai de quatorze jours est proposé sans engagement et sans moyen de paiement. Il débute à la validation du compte par l'éditeur.
À l'issue de l'essai, en l'absence de souscription, le compte passe en consultation seule. Les données sont conservées.
6. Conditions financières
Les formules, leurs caractéristiques et leurs prix figurent sur la page des tarifs du service. Deux cadences sont proposées, mensuelle et annuelle. Le paiement par carte bancaire est possible pour les deux cadences. Le paiement par virement, y compris par le portail Chorus Pro, est réservé à la cadence annuelle.
Les prix affichés s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée selon le pays d'établissement du client, sa qualité et la réglementation en vigueur ; le montant total est affiché avant la validation de la commande. Le règlement s'effectue en euros ; les frais de conversion et les commissions bancaires éventuels restent à la charge du client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, ou par virement. À son échéance, l'abonnement est reconduit pour une durée identique. Pour un paiement par carte bancaire, la reconduction donne lieu à un prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Pour un paiement par virement ou par Chorus Pro, un document proforma de renouvellement est adressé au client trente jours avant l'échéance ; à défaut de règlement à l'échéance, le service passe en consultation seule jusqu'à réception du règlement. Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition depuis l'espace personnel du client.
En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le client en est informé. L'accès est maintenu pendant cette période et prend fin lorsque le règlement n'a pu être obtenu, sans que cela fasse obstacle au recouvrement des sommes dues.
L'éditeur peut réviser ses tarifs, moyennant un préavis de trente jours notifié par voie électronique. Le nouveau tarif s'applique à la première échéance suivant sa date d'effet ; le tarif de la période en cours demeure inchangé jusqu'à son terme. Le client conserve la faculté de résilier dans les conditions de l'article 7. Une modification du taux de taxe résultant d'une évolution de la réglementation s'applique de plein droit.
7. Durée, résiliation et changement de formule
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la cadence choisie et se reconduit à son terme, sauf résiliation.
Le client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès est maintenu jusque-là et les sommes correspondant à cette période restent acquises.
La suppression du compte vaut résiliation immédiate de l'abonnement. Les sommes correspondant à la période en cours restent acquises.
Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et donne lieu à une facturation complémentaire au prorata de la période restant à courir. Le passage à une formule inférieure prend effet au terme de la période en cours, sans ajustement.
Pour un paiement par virement ou par Chorus Pro, le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ; un document proforma complémentaire est adressé au client, calculé au prorata des jours restants jusqu'à l'échéance. Le passage à une formule inférieure prend effet au terme de la période en cours.
Le passage à une formule supérieure s'effectue depuis l'espace personnel. Le passage à une formule inférieure, ou d'une cadence annuelle à une cadence mensuelle, s'effectue sur demande auprès de l'éditeur et prend effet au terme de la période en cours.
8. Disponibilité du service
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance.
La fréquence des analyses et des relevés est déterminée par l'éditeur et peut évoluer.
Le service ne fait l'objet d'aucun engagement de niveau de service ni d'aucune pénalité de disponibilité. L'éditeur ne répond pas des interruptions imputables au réseau, à l'hébergeur, aux prestataires tiers, ou aux sites analysés eux-mêmes.
8 bis. Délais d'intervention
Les délais de traitement des demandes d'intervention dépendent de la nature de chaque constat et de la situation de chaque site. Aucun délai n'est garanti au titre des présentes conditions. Pour les offres Premium, les délais d'intervention sont fixés dans le contrat de prestation conclu avec le client. Le délai de première réponse indiqué dans le service l'est à titre indicatif.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour le seul dommage direct et prévisible qui en résulte.
Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte ou l'altération de données, ainsi que l'atteinte à l'image.
En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des sommes dues par l'éditeur au titre d'un même sinistre ne peut excéder le montant des sommes effectivement encaissées auprès de l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
L'éditeur ne répond en aucun cas des conséquences d'une intrusion, d'une défaillance, d'une indisponibilité ou d'une perte de données affectant un site surveillé, que le service ait ou non produit un constat s'y rapportant.
10. Garantie de l'utilisateur
L'utilisateur garantit être titulaire des sites dont il demande la surveillance ou disposer de l'autorisation de leur titulaire.
Il garantit l'éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers qui trouverait son origine dans la surveillance d'un site déclaré sans droit, et prend à sa charge les frais de défense correspondants.
11. Force majeure
Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable. Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
12. Propriété intellectuelle et licence d'usage
Le service, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données et ses méthodes d'analyse demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement.
Les rapports et constats restitués peuvent être utilisés librement par l'utilisateur pour ses besoins propres et ceux de ses clients, à l'exclusion de toute revente et de toute republication à titre onéreux.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
14. Convention de preuve
Les enregistrements conservés par l'éditeur, à savoir les journaux de connexion, les journaux d'envoi, l'historique des analyses et les traces d'acceptation des présentes conditions, sont admis entre les parties comme mode de preuve des opérations effectuées.
15. Cession
L'éditeur peut céder le bénéfice des présentes, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, l'utilisateur en étant informé. L'utilisateur ne peut céder son abonnement sans accord écrit préalable.
16. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit espagnol. Les différends relèvent des juridictions du siège de l'éditeur.
Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. Des traductions sont fournies en anglais et en espagnol pour la commodité du client. En cas de divergence ou de difficulté d'interprétation, la version française prévaut.
17. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs en sont informés, et la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation de la version en vigueur.
Version du document : af6dce5b2e7dd431